L. 624-1 du code de commerce.

[K] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins d'établir un inventaire, - Fixé à 6 mois à compter du présent jugement le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, - Fixé provisoirement

Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.

[I] [E] en qualité de liquidateur ; fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à 2 ans ; fixé, en application des dispositions de l'article L. 624-1

Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.

D'ARBOIS, puisqu'il s'est contenté de faire, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, produire ses effets aux jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la S.N.C

Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce et constaté que la SNC [Z] ET COMPAGNIE ayant été placée en liquidation judiciaire, M.

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, «'Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

Par requête du 9 mai 2001 Maître HARQUET, mandataire liquidateur a sollicité de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de COLMAR, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce l'ouverture

l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, - dit que seront

Attendu que par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de commerce de Montauban, qui a déclaré recevable l'action engagée sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce par M. Z...

code de commerce et de l'article R 624-1 du code de commerce le débiteur a 30 jours pour former des observations sur la déclaration de créance et que le mandataire judiciaire ne rapportant pas la preuve

L.624-1 du code du commerce

L. 624-1 du code de commerce.

examinée, fixé à cinq mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Aux termes de l'alinéa deux du dit article, si une créance, autre que celle mentionnée à l'article L 625-1 du code de commerce, est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce, Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées