L.621-115, L.621-116, L.621-117, L.621-118, L.621-122 et L.621-123 du Code de commerce dans leur rédaction de 2003, date d'ouverture de la procédure collective d'Apilog et des articles 1371 et 2279 (ancienne

Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce qu'il appartient au revendiquant de rapporter la preuve de ce que les biens mobiliers revendiqués se retrouvent en nature

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Virly, modifiant son positionnement initial, a formé une demande en restitution du matériel, au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.

n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 622-21 du code de commerce.

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Elle verse aux débats ces arrêtés, fondés sur les articles L.422-1, L.480-1, L.481-1, L.481-2, L481-3 et R.480-3 du code de l'urbanisme, qui exposent notamment : ' Considérant qu'ont été érigées sans

-11 du code de commerce, de : -      rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -      à titre principal, -      débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il fixait à 506'590 XPF la moyenne des trois derniers mois de salaire et ordonnait une expertise confiée au docteur [J] afin de déterminer si la dépression de Mme [AC] pouvait être considérée comme

jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

AC..., qui emporte renonciation au bénéfice du jugement du 3 novembre 2016 et à réduction du prix d'acquisition des parts de 5 millions d'euros, - dire, au visa de l'article 1197 du code civil, que la

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que conformément à l'article L.622-3 du code du commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits

de sa demande de dommages et intérêts, - autorisé la vente amiable du bien appartenant à la SARL MOTA et situé [Adresse 1], soit une parcelle de terrain, cadastrée section AC n° [Cadastre 3], moyennant

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal