articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - désigné les organes suivants : Christophe Hamery, en qualité de juge-commissaire, Me [N] [S], [Adresse 4], en qualité de mandataire

pour manquement de Madame [K] à ses obligations contractuelles et de loyauté, - Débouté la SAS [K] [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Madame [K] aux

Elles font également valoir, à titre subsidiaire, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil et L.622-28 du code de commerce, que la répétition de l'indû consécutive au paiement par le débiteur

700 du code de procédure civile, ' rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties.

En application de l'article L. 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements consiste en une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Réponse de la cour :   L'article L631-1 du code de commerce énonce qu'  « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

L 621-4 et L 631-9 du code de commerce, au motif que ce dernier, qu'il a félicité du travail accompli, avait été désigné auparavant comme conciliateur ; Considérant qu'il résulte des énonciations

Selon l'article L. 621-1 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour

L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, fixé provisoirement au 5 février 2025 la cessation des paiements, désigné la SCP Agnès Carlier

L 631-18 du code de commerce.

R. 631-4 du code de commerce, la société Alternative 2R a été citée à comparaitre en chambre de conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement d'une procédure

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L. 622-6 du code de commerce. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, la société Les 2 B demande à la cour, au visa des articles R. 631-4 et R. 640-1 du code du commerce

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

provisoire, la société présentant des motifs sérieux de réformation du jugement au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce en ce que notamment elle déclare que le tribunal de commerce a inversé

durée est limitée à six mois, période expirant le 05/11/2025 ; - dit que, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil

Dans son troisième jeu de conclusions notifié le 24 juin 2025, la SARL AEEMS demande à la cour de : Vu les articles 73 et 455 du code de procédure civile, L'article L.631-1 du code de commerce, La jurisprudence

-4 alinéa 2 du code de commerce.

L 661-1 et R 661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et L 641-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 905