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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6034710d5d284e5f3791a50b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0df
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 632-3 du code de commerce dispose que : Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa3656e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] sur le fondement de l'article L. 632-3 du code de commerce Le liquidateur sollicite le remboursement de huit chèques émis au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f6
5 mars 2009
5 mars 2009
L.632-3 du Code de commerce et de condamner Madame X... à lui payer la somme de 100.000 € avec les intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts, - en toute hypothèse de condamner Monsieur X
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64c0b905a67f3dd969e5502c
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En conséquence, Réformer le jugement entrepris, Vu l'article L 632-2 et l'article L 632-3 du Code de Commerce, Vu l'acte de cession du fonds de la société ASTONIO du 11 mars 2020 et les bilans y
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L 632-1 du code de commerce, n'est pas maintenue en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d15c25a97f0381f4ba4
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2014, elle demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L 632-1, 3° et L 632-2 du code de commerce, ensemble les articles L 313-24 et L 313-27
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facba6cdc6046d47be5a0a
5 mai 2026
5 mai 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 632-1, I, 3°, du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes non échues au jour du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a8c601f083189918a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 632-1, 3° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bde
26 juin 1997
26 juin 1997
632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce.
Source officielleChambre 1 A
69622976cdc6046d47d4a0f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 632-1 3° du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50caf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient qu'ayant été conclue durant la période suspecte, cette cession est nulle sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e60ccdc6046d477b65da
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 632-1 du code de commerce contre la banque.
Source officielleChambre commerciale
6930183a0437ac0245bd6949
2 décembre 2025
2 décembre 2025
[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de
Source officielleChambre des référés
62e37900f18708e2e904afc7
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E
69f04537cdc6046d47cd03cc
27 avril 2026
27 avril 2026
, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e65cdc6046d47bcd219
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte du 9 août 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner les sociétés MJ et MCH sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, en annulation de l'acte de vente de l'immeuble
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
civile, Vu l'article R. 632-37-3 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle rejette la demande de nullité de la déclaration d'appel du 16 janvier 2024 (n° 24/233) des sociétés
Source officielleChambre commerciale
691d8b3902bad2f30af4ee45
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par conclusions du 29 septembre 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 244-9, R. 133-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 631-1 et R. 631-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-12 du Code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 368