la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée

, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif ; - dit et jugé que, conformément aux dispositions des articles L. 624-1, L. 644-4 et R. 644-2 du code de commerce, le liquidateur déposera

interprétatif du tribunal des activités économiques de Marseille du 29 septembre 2025, en ce qu'il a jugé comme suit : « Vu les dispositions de l'article 461 du Code de procédure civile -Fait droit

l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, - juger que les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce n'ont pas directement vocation à s'appliquer au litige en cours entre

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 Il alinéa 3 du code de commerce, invite le comité d'entreprise ou à défaut les

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

Dit que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R. 643-17 du code de commerce pour l'audience du 18 Mai 2026 à 9 heures qui se tiendra au Palais

, présicant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, - fixé, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 2 septembre 2025 à 14 h la

à sa personne et n'ont pas été soumises au juge commissaire, ni à son accord (par application de l'article L. 641-9 du code de commerce limitant les interventions de Me [Q], ès qualités, à l'exercice

Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances

devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, ' dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

U... demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, -dire et juger Mme R...

L.644-2 du code de commerce, - fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, - dit que le tribunal

de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis,

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

- désigné Mme [Y], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; - désigné la SCP BTSG, mission conduite par M.

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances