et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L.650-1 du code de commerce.

en cours; que, conformément à l'article 190 de cette loi, l'article L 650-1 du Code de commerce n'est donc applicable qu'aux seules procédures ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en

de Maître Caroline PAYEN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile MOTIFS 1/ Sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce au litige L'article

l'action en responsabilité de la Selarl Alliance MJ ès qualité à son encontre, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute au sens de l'article L.650-1 du code de commerce seul applicable,

L 650-1 du code de commerce.

des créanciers du fait des concours consentis à leur débiteur posé par l'article L.650-1 du code de commerce, - dit en conséquence nul l'engagement de cautionnement souscrit le 4 août 2010 par M.

suivants du code civil, de l'article L 650-1 du code de commerce et de l'article 47 II de la loi no 94-126 du 11 février 1994, de condamner la BRED à lui verser un euro symbolique à titre de dommages intérêts

SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

à l'annulation de ces engagements sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce'; - prononçait en revanche la déchéance du droit aux intérêts réclamés par le Crédit Agricole au titre des

En conséquence, il fait valoir que la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce doit être retenue.

L650-1 et des articles 1382 et 1383 du code civil ; - dire et juger que dès lors que la demande a été fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, il y a lieu d'écarter les griefs évoqués sur les

statuant à nouveau : - juger infondées les demandes sur le fondement de l'article 1 132 du code civil ; - juger que les conditions de l'article L.650-1 du code de commerce ne sont pas remplies ; - débouter

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [C] demandent à la cour de : Vu l'article L 650-1 du code de commerce, - débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement, elle fait valoir, au visa de l'article L.650-1 du code de commerce, le comportement fautif de l'octroi des crédits par la banque car elle connaissait parfaitement la situation de la trésorerie

700 du code de procédure civile et des dépens ; faisant valoir pour l'essentiel que : S'agissant de l'absence de responsabilité du CIC sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce

Ils soutiennent par ailleurs, que le Crédit Lyonnais a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, en consentant un crédit ruineux à la SCI Le Privilège et en s'immisçant

L. 650-1 du Code de commerce.