L. 670-1 du Code de commerce, au lieu de la disposition visée par erreur dans le jugement de première instance ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que de 2002 à 2006, les époux Y...

[X] fait valoir que la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en application de l'article L. 670-1 du code de commerce est orale, que le procureur de la République n'était pas présent à l'audience

Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L. 670-1 du Code de Commerce, Monsieur Z..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Z..., professeur d'anglais,

Au soutien de son appel, Monsieur Y... fait valoir : - qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 670-1 du Code de Commerce et du Règlement communautaire 1346 / 2000 du 29 mars 2000 relatif

L670-1 et suivants du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L.670-1 du code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin

L670-1 et suivants du Code de commerce.

Il n'est pas discuté du fait que les consorts [F] remplissent les conditions de domiciliation et d'absence d'exercice de l'une des activités citées à l'article L.670-1 du code de commerce.

L670-1 et suivants du code de commerce.

L 670-1 du Code de commerce; Attendu que par jugement du 25 juillet 2008, le Tribunal de grande instance de COLMAR a rejeté cette requête à défaut de bonne foi du débiteur, condamné pour l'exécution de

L 670-1 du Code de commerce; Attendu que par jugement du 25 juillet 2008, le Tribunal de grande instance de COLMAR a rejeté cette requête à défaut de bonne foi du débiteur, condamné pour l'exécution de

2010 auprès du Tribunal de grande instance de STRASBOURG une déclaration d'insolvabilité notoire en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire des particuliers sur le fondement de l'article

suivant les formes légales, dans les dix jours de la signification du jugement entrepris (signification du 7 juin 2007) ; qu'il est régulier en la forme et recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article

n'ont pas cet effet ; Attendu qu'il convient par conséquent de confirmer le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure collective en FRANCE, laquelle ne remplit pas les conditions imposées par l'article

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens ; Attendu que l'appel a été formé dans des conditions qui répondent aux exigences légales ; Attendu au fond qu'aux termes de l'article

Sur le fond, ils indiquent remplir les conditions de domiciliation et d'état d'insolvabilité notoire conformément à l'article L. 670-1 du code de commerce.

dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens ; Attendu qu'aux termes de l'article