L'article L. 7121-3 et l'article L. 7121-4 du code du travail disposent que 'tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production

L'article L. 7121-3 et l'article L. 7121-4 du code du travail disposent que 'tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production

FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

[J], mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L 7121-9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'application du statut d'agent commercial ou d'agent

1153 alinéa 4 du code civil ; -300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement doit également être infirmé en ce qu'il a rejeté son action contre les associés de la SCI, fondée sur les articles L211-2 du code de la construction de l'habitation et 1857 du Code civil, rejeté

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

En application des dispositions des articles précités et de l'article 1792-4-1 du code civil, la garantie décennale prévue ne s'applique que s'il y a eu réception des travaux.

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession

DISCUSSION Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que