Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 7321-3 du code du travail , le chef d'entreprise n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du

elle aurait dû, selon la cour- les dispositions du code du travail auxquelles renvoient l' actuel article L 7321-3 du code du travail  et, d'autre part, sur les préjudices subis par les Consorts [Y] du

où elle remplit cumulativement les critères posés par l'article 1221-1 du code du travail comme celles posées par l'article L 7321-3 du code du travail.

L.7321-2 et à fortiori l'article L.7321-3 du code du travail n'est à l'examen remplie par Mme [J] qui a géré en toute indépendance l'institut de [Localité 3] ; - à titre subsidaire que la rupture du

dû, selon la cour, les dispositions du code du travail auxquelles renvoient l'actuel article L 7321-3 du code du travail' et d'autre part, sur les préjudices subis par Mmes [P] du fait de la non application

l'article L 7322-2 du code du travail et du statut des mandataires-gérants non-salariés.

Retail , de son contrat de travail et des articles L 7321-3 et suivants du code du travail, de débouter madame [R] de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel et de rappel de

L.7322-1 et suivants du code du travail.

l'article L. 8221-6 II du code du travail, appliqué à M.

bien des dispositions de l'article L7321-3 du code du travail.

L.7321-4 et 5 du code du travail.

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

L. 7321-2 du code du travail ou subsidiairement de salarié de la Sa Sfr sur le fondement de l'article L. 7321-4 du code du travail.

[Z] mentionnent qu'ils sont régis, non pas par l'article L. 146-1 du code du commerce invoqué par l'appelant, mais par les dispositions spécifiques du code du travail prévues à l'article L.7322-1 et suivants

7321-1 du code du travail ; Qu'elle soutient, en toute hypothèse, que les conditions d'application de l'article L.7321-1 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, les quatre critères exigés

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.