l'article L. 8221-6 II du code du travail, appliqué à M.

[Z] mentionnent qu'ils sont régis, non pas par l'article L. 146-1 du code du commerce invoqué par l'appelant, mais par les dispositions spécifiques du code du travail prévues à l'article L.7322-1 et suivants

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

7321-1 du code du travail ; Qu'elle soutient, en toute hypothèse, que les conditions d'application de l'article L.7321-1 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, les quatre critères exigés

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

L. 7321-2 du code du travail.

La société n'a pas imposé à Mme [D] les conditions d'exercice de son activité comme le prévoit l'article L 7321-2 du code du travail.

Il apparaît donc d'abord que ces éléments tels que fixés au contrat de cogérance, sont conformes à l'article L 7322-2 du code du travail et à l'article 34 de l'accord collectif national en ce qu'il s'agit

L 1235-3 du code du travail.

l'article L 7322-2 du code du travail et du statut des mandataires-gérants non-salariés.

Il ressort de ce qui précède que Mme [J] doit bénéficier du statut de gérant de succursale prévu par l'article L. 7321 du code du travail.

Aux termes de l'article L 7322-1 al.2 du code du travail « l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions de l'article 1er

[S] en application de l'article L. 7321-2 2° b) du code du travail sont irrecevables.

L.7322-1 du code du travail, et notamment celle relative au licenciement.

dû, selon la cour, les dispositions du code du travail auxquelles renvoient l'actuel article L 7321-3 du code du travail' et d'autre part, sur les préjudices subis par Mmes [P] du fait de la non application

Les articles L 7321-1 et L 7321-2, 2° du code du travail prévoient que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales qui se définissent comme étant des personnes dont

Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification en contrat de travail : L'article L 7322-2 du code du travail énonce que : Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des