Deuxièmement, il résulte des articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération

accomplies et en application de l'article L.3171-4 du code du travail, il appartient aux intimés d'étayer leurs demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement

L 7322-3 du code du travail qui insiste sur le caractère individuel du contrat de gérant non salarié et du préambule de l'accord collectif .

l'article L. 8221-6 II du code du travail, appliqué à M.

La recodification à droit constant commande d'interpréter l'article L.7322-1 du code du travail comme faisant bénéficier les gérants non salariés, à l'instar de l'ancien article L.782-7 dont il est issu

La recodification à droit constant commande d'interpréter l'article L.7322-1 du code du travail comme faisant bénéficier les gérants non salariés, à l'instar de l'ancien article L.782-7 dont il est issu

L.7322-1 et suivants du code du travail.

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

[Z] mentionnent qu'ils sont régis, non pas par l'article L. 146-1 du code du commerce invoqué par l'appelant, mais par les dispositions spécifiques du code du travail prévues à l'article L.7322-1 et suivants

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

L 7322-1 du code du travail.

L 7322-1 du code du travail.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

Il apparaît donc d'abord que ces éléments tels que fixés au contrat de cogérance, sont conformes à l'article L 7322-2 du code du travail et à l'article 34 de l'accord collectif national en ce qu'il s'agit

l'article L 7322-2 du code du travail et du statut des mandataires-gérants non-salariés.

Aux termes de l'article L 7322-1 al.2 du code du travail « l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions de l'article 1er