L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

L 743-9, L 744-2 et R743-2 du CESADA.

L 742-4 du CESEDA.

Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

Il a rappelé les termes de l'article L 741-3 du CESEDA et a indiqué que lors de sa dernière mesure de rétention administrative, [C] [J] avait exécuté 75 jours au centre de rétention avant d'être libéré

Sur l'absence de perspectives d'éloignement vers la Tunisie (en vertu de l'article L.741-3 du CESEDA): l'administration a effectué les diligences necéssaires auprès des autorités consulaires.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

MOTIVATION Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que

de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

L 742-10 du CESEDA.

L. 744-4 et suivants du CESEDA.

L. 744-4 et suivants du CESEDA.

Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration

L. 744-4 et suivants du CESEDA.

qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1.