en la personne de Me [A] [V], [Adresse 7], pour, en application des articles L. 622-6 et R .622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi

A cette audience, le 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

R 812- 14 alinéa 1er du code de commerce .

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 19 juillet

travail dans sa rédaction alors en vigueur ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 8115-1 et R. 8115-9 du code du travail faute de recueil

aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la société OAAGC était fondée sur les articles L. 811-1 du code de commerce, 874 et 875 du code de procédure civile ; Que cette requête était

En application des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation

L 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité prévue par l'article L 815-1 du même code.Vu le jugement précité ; Vu l'arrêt confirmatif rendu

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

Selon l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire qui a exposé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis doit lui en être tenu compte.

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Cap Vert) SAS LABORATOIRES FILORGA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 811 66 7 9 633

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

La Cour énonce en ses motifs : « Sur le premier moyen, Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

L. 8115-1 et L. 8115-5 du code du travail, R. 8115-1, 2, 9 et 10 du même code.