A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

En troisième lieu, l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article L. 3171-3 du même code, «l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

L'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.

[W] à payer à Me [C] et à la SCP [J] - [C] - [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens d'appel.

Sur le travail dissimulé : Au visa de l'article L 8121-5 du code du travail, l'élément matériel du travail dissimulé ayant consisté à ne pas mentionner sur les bulletins de paie les heures supplémentaires

* * * Selon l'article L.3112-3 du code du travail, "le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposée par des dispositions légales

700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit quant aux condamnations de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - condamner la société SARL Edcor aux entiers dépens.

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A titre surabondant, la Cour observe que l'article L. 521-2 du code monétaire et financier dispose qu'il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 (soit pour l'essentiel