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20 518 résultats pour « article L. 113-4 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a conclu à l'irrégularité de la résiliation du contrat d'assurance fondé sur l'article L.113-4 du code des assurances, mais l'infirmation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888ce

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

L 113-4 du code des assurances, - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le FONDS de GARANTIE, - condamné la MMA IARD aux dépens avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L 113-4 du code des assurances, elle fait valoir que parfaitement informée de la situation pour avoir mandaté un avocat pour assister son assuré dans le

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb8aa7d94bd16911541de6

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f6935a5d4e0c2ddc954

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L 113-2 et L 113-9 du code des assurances à raison de la valeur des biens stockés dans deux entrepôts au regard de la valeur initialement déclarée ; Considérant que la société LINDA TEXTILES avance

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba58

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Au fond la société Axeria fait valoir que son refus de prise en charge ne se fonde pas sur l'article L. 113-4 du code des assurances mais uniquement sur l'article 8 des conditions générales qui concerne

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

6035f1d3e3c5d8578686ce71

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Le tribunal a considéré que le changement d'assureur du véhicule tracteur ne pouvait être une cause de nullité du contrat d'assurance au visa de l'article L 113-4 prévoyant une dénonciation du contrat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14e8

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

SUR CE, LA COUR Considérant que la SARL BIJOUTERIE EDOUARD NAHUM FRANCE prétend, au visa des articles 1108 et 1131 du code civil, à un défaut de cause consécutif à la suppression de la garantie principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c920

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

L. 113-9 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c275

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

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CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Sur la résiliation du contrat: Aux termes des dispositions de l'article L.113-4 du code des assurances: «- En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances

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CA

1ère chambre civile B

650d30bf71dfcd831820102a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'assurance, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

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CA

1ère chambre 1ère section

61637743f6919f4eda2c38ff

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

[P] à l'encontre de son assureur, l'article 114-1 du code des assurances édicte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

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CA

Cour d'Appel

S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A

6253c9e6bd3db21cbdd8984d

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

sa renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles; qu'elle vise l'article L 113-4 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur ne peut plus se

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Chambre commerciale 3-1

69d73415cdc6046d479a0c98

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 113-2 du code des assurances.

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CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf0

Appel

26 février 2008

26 février 2008

- 4, L 113- 8 et L 113- 9 du Code des Assurances ; qu' elle a adressé de nombreux courriers de relance tant à la SCI Résidence du Centre qu' au Syndicat des copropriétaires et au courtier, leur mandataire

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CA

1ère Chambre

628dca6114cc2751aa86ba15

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par acte du 27 mars 2019, la SCI Joselain a fait assigner la SA Axa IARD devant le tribunal judiciaire du Val de Briey sur le fondement des articles L. 113-1 et R. 113-10 du code des assurances et sous

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616337ec06e11dac7d76d106

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

, A titre subsidiaire - débouter le GAN de l'ensemble de ses demandes au titre de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, En tout état de cause - condamner le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603518cb76e1824475d24b78

Appel

20 juin 2016

20 juin 2016

R.421-5, - que SERENIS aurait renoncé à exciper d'une non-assurance ou de la nullité du contrat, au sens de l'article L.113-4 du Code des Assurances, dès lors qu'elle aurait été informée de l'enquête

Source officielle