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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a7
21 février 2008
21 février 2008
L.341-4 du Code de la consommation et subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e49
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Fabien X... conteste le jugement en ce qu'il a été considéré que les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation ne pouvait s'appliquer au motif que l'objet du prêt était professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807c
23 mars 2006
23 mars 2006
Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2004, cette juridiction a dit inapplicable au litige l'article L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi No 2003-721 du 1er août 2003, condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307e
17 mars 2016
17 mars 2016
ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31e36ab09eb9a2fd7a1
31 janvier 2013
31 janvier 2013
DECISION Vu l'article L.341-4 du code de la consommation ; Contrairement à ce que soutient la société Caves Berger devenue la société Leodis est bien un créancier professionnel qui réclame à [R]
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c4c
14 novembre 2006
14 novembre 2006
L 341-4 du Code de la consommation, leur engagement étant manifestement disproportionné à leurs facultés financières, Subsidiairement, de dire qu'elle a engagé sa responsabilité pour violation de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c76
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Par jugement du 6 octobre 2014, le tribunal de commerce de Limoges a déclaré l'engagement de caution solidaire inopposable en application de l'article L 341-4 du code de la consommation et il a débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91502
6 mai 2014
6 mai 2014
X... a notamment opposé l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fa
5 mars 2015
5 mars 2015
Sur l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation Selon cet article, " Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91695
27 mai 2014
27 mai 2014
L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9166a
27 mai 2014
27 mai 2014
Subsidiairement, il soutient que la Caisse ne peut se prévaloir de son engagement de caution qui est disproportionné à ses revenus et patrimoine (article L. 341-4 du code de la consommation).
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa76
11 juillet 2007
11 juillet 2007
Elle invoque à ce titre l'article L 341-4 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b1
1 février 2012
1 février 2012
Au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il soutient que la SA SOCIETE GENERALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution compte tenu du caractère disproportionné de celui-ci au
Source officielle5ème Chambre
635236de8c924eadffcc4892
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[C] [D] l'acte de cautionnement du 10 octobre 2015 en ce qu'il viole les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, - déclarer M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163278f33484180ee7228c0
10 décembre 2009
10 décembre 2009
L.341- 4 du code de la consommation, - subsidiairement dire que les deux cautionnements du 26 août 2003 sont nuls sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil et débouter la banque
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bc
16 mai 2013
16 mai 2013
X... conclut, sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation, au rejet de la demande de la Caisse qui ne peut se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné à ses revenus
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dès lors, et tel que la cour d'appel l'a relevé d'office en soumettant ce moyen au débat contradictoire, il y a lieu de faire application de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1df
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Factofrance expose les arguments qui seront résumés comme suit : 1.- Sur l'inapplicabilité de l'article L. 341-2 du Code de la consommation : Ce texte est entré en vigueur le 5 février 2004, de sorte
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca7d5044318a6c329c841f
29 septembre 2020
29 septembre 2020
[C] de ses engagements de caution, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, et ce par application de l'article L 341-4 du code de la consommation ; Subsidiairement, - annuler
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f57
25 février 2016
25 février 2016
X... s'est opposé à la demande de la banque en invoquant les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en
Source officiellePage 1 sur 350