figurait sur la liste de l'article L 4154-2 du code du travail; - l'accident du travail est dû à la faute inexcusable conjuguée de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice.

MOTIFS Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 4154-2 du code du travail, lorsqu'ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité

[S] le 22 février 2017 n'est pas établi ; - dire et juger que, les conditions de l'article L. 4154-2 du Code du travail n'étant pas réunies, la présomption de la faute inexcusable n'a pas vocation à

[F] n'est pas à risque et ne nécessite pas une formation renforcée à la sécurité au sens l'article L. 4154-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation

Selon l'article L.4154-2 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable issue de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés

Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article

MOTIFS Sur la présomption de faute inexcusable : Il résulte de l'article L. 4154-2 du code du travail que les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires

L.4154-2 du code du travail, qui était inapplicable en l'espèce.

prévue par l'article L.4154-2 du même code.

à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ».

X... ne présentait pas de risques particuliers au sens de l'article L. 4154-2 du code du travail.

[Z] n'a pas occupé un poste à risque particulier, son poste ne figure pas dans la liste des postes à risque établie dans l'entreprise ; il a bénéficié des mesures prévues par l'articler L. 4154-2 du code

L. 4154-2 du code du travail.

à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.'

Il soutient que l'employeur a violé l'article L. 4154-2 du code du travail.

[O] résultait de la faute inexcusable de l'employeur, - dire et juger que la présomption légale édictée par l'article L. 4154-2 du code du travail n'est pas applicable, - dire et juger qu'aucune faute

pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, - rejeter la demande de présomption de faute inexcusable de l'article L 4154-2 du code du travail, - débouter Monsieur [A] [R], de l'intégralité