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Au soutien de leur appel, ils font valoir tout d'abord que la nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 code des assurances ne peut être soulevée par voie d'exception que pendant le délai

les dépens. -------------------------------- La société Axa France Iard, qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de : - vu l'article L 113-8 du code des assurances

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, le jugement retient que [H] [D], 'sous lescol et kardegic pour une

L'article L.113-8 du code des assurances dispose que, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

L'article L. 113-8 du Code des assurances dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité ('), le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de

notifiées à l'assureur, ceci en contravention des dispositions de l'article 8.1 des conditions générales du contrat et de l'article L.113-2 du code des assurances ; que ces modifications constituent des

généré en faveur de l'assureur puisqu'il peut être déchargé de sa garantie alors qu'il ne subit aucun préjudice. ***** Aux termes de l'article L.112-2 du code des assurances, " Avant la conclusion

L 113-8 et L 113-9 du code des assurances ».

de l'article L 113-8 du code des assurances.

de l'article L.113-3 du code des assurances.

L 113-8 du code des assurances ne pouvait trouver application, enfin que son action n'était pas prescrite.

Elle se fonde sur l'article L.113-8 du code des assurances, lequel dispose qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle, les primes payées demeurent acquises à l'assureur.

régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des