Sur ce En application de l'article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

retenu les premiers juges, c'est à cette date et non à celle à laquelle la société Interfimo a assigné Laure Y..., le 27 février 2003, que la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances

L 114-1 du code des assurances était déjà acquise.

Elle fait valoir que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir à compter de la survenance du sinistre et non de la date de déclaration dudit sinistre.

Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

Considérant que les appelants soutiennent que le délai de prescription biennale prévu à l'article L.114-1 du code des assurances n'a commencé à courir qu'à compter de la lettre du 25 mai 2004 par laquelle

l'article L. 114-1 du Code des assurances n'a pas été reproduit en caractères très apparents, comme requis par l'article L. 112-4 dudit code ; que de surcroît, la police d'assurance mentionne de manière

Au soutien de leurs prétentions, les MMA exposent que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir à compter de l'action en référé soit à la date de l'assignation

Sur incident, la société Mutuelle de [Localité 4] a, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, demandé de dire toute action prescrite à son encontre.

- Sur la prescription': Aux termes de l'article L 114-1 du Code des Assurances': 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

L 114-1 du Code des Assurances a commencé à courir à compter du 31 mars voire au plus tard du 21 octobre 1999.

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances.

[X] à l'encontre de la société Gresham était prescrite ainsi que soulevé par la défenderesse, dès lors que le délai de prescription biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

S'agissant de la recevabilité de son action dirigée contre son assureur, la société Allianz, elle relève que, enfermée dans le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances

L 114-1 du code des assurances avait commencé à courir ; que la société MAZUR a été assignée sur le fond à la requête d'[Z] [T] le 16 novembre 2009 ; que ce n'est que le 16 février 2010 que la société

fondée à opposer à son assurée la prescription biennale issue de cet article, Vu l'article L.112-6 du code des assurances, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article