Dans ses uniques conclusions déposées le 17 juillet 2025 au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de

, 36, 39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 (revalorisés soit pour désaccord sur la date de début/fin de séquences, soit pour désaccord sur la date

L. 121-21 du code de la consommation, de sorte que le consommateur était parfaitement informé des dispositions applicables.

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

La caisse d'Epargne soutient, au visa de l'article L. 212-1 du code de la consommation, que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt n'est pas abusive.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 juin 2021, la SA CA Consumer Finance demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.121-23, L111-32 et R.121-3 du code de la consommation

L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.

L 121-21 du code de la consommation.

des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de « Juger que M.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

-23 à L.121-26 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, vu les articles L.121-28 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-

En leurs dernières conclusions du 23 novembre 2021, [K] et [M] [W] demandent à la Cour ce qui suit, au visa des articles L.121-21 s. et L.311-20 s. et R.121-3 et suivants du code de la consommation (rédaction

S'agissant du respect des mentions exigées par les articles L. 111-1, L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, il a considéré que les caractéristiques essentielles du bien vendu étaient rappelées

des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité