1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

du code de la consommation étaient reproduits de manière insuffisamment apparente au sens de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

L.121-22 du code de la consommation il est soumis aux prescriptions de ses articles L.121-23 à L.121-28; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces textes n'ont pas été respectés par MD...; qu'au demeurant

un article L. 121-23 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public.

L 121-23 du Code de la Consommation, que figure sur le contrat signé le nom du fournisseur et du démarcheur.

Les intimées font valoir la nullité du contrat de vente pour violation des exigences de l'article L. 121-23 du code de la consommation, notamment en ce que le contrat ne mentionne pas le prix unitaire

Dans ces conditions, les indications du bon de commande étaient insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

En effet d'une part, ce texte ne vise pas l'article L 121-23 du code de la consommation et d'autre part, renvoie à une reproduction peu apparente des dispositions légales applicables.

Aux termes de l'article L.121-23 7° du code de la consommation, le bon de commande doit comporter, à peine de nullité, la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions

L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

L 121-23 du Code de la Consommation ne concerne pas le contrat de prêt, que la liquidation judiciaire de PANORIMMO (27 février 2004) est postérieure au terme du contrat litigieux, que les fonds ont bien

Sur la demande d'annulation En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121

L. 121-23 du code de la consommation mais pas les articles L. 121-21 et L. 121-26.

L. 121-23 du code de la consommation.

Il fait écho aux dispositions prévues par l'article L. 121-23 du code de la consommation, s'agissant de la désignation des caractéristiques du bien vendu. Se référant à cet article, M.

L.121-23 du Code de la Consommation.

Visant les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, M.

L. 121-23 4° du code de la consommation), sur l'absence d'indication des conditions d'exécution du contrat et notamment les modalités et délais de livraison (article L. 121-23 5° du code de la consommation