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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f4
21 mai 2002
21 mai 2002
L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation a laissé les dépens à la charge du Trésor.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85465
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Z... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 19 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur NEGRE X...,, le 07 Juin 2002c/Monsieur SCHMITT Y
6253c8cebd3db21cbdd86529
31 janvier 2003
31 janvier 2003
L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation, et, en application de ces articles, l'a condamné à Amende délictuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis courant août 1998, à Paris, infraction prévue par les articles L
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ef
1 avril 2003
1 avril 2003
par l'article L.213-3 AL.2, AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3 AL.2, L.216-2, L.216-3, L.216-8 du Code de la consommation l'a déclaré coupable de PUBLICITE MENSONGERE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f531b
18 septembre 2013
18 septembre 2013
%, au lieu de CARREFOUR plus cher de 10 % ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a71
30 mai 2001
30 mai 2001
L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation LE JUGEMENT : Le tribunal a : constaté la nullité partielle
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34c
2 juin 2008
2 juin 2008
L. 121- 1, L. 121- 5, L. 121- 6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121- 6, L. 121- 4, L. 213- 1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, a relaxé
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851f1
3 avril 2000
3 avril 2000
121-4, 121-5, 121-6, 213-1 du Code de la Consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b059e4ea48318f5ae11
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L. 121-4 du code de la consommation énonce : « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : (...) 19° De décrire un
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e0247034b
17 mars 2017
17 mars 2017
L.121-1 du Code de la consommation n'est démontrée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483db1a50c277d4c5b5b
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle rejette toute irrégularité formelle du bon de commande au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c7a9a9834ffd825fabb
2 avril 2025
2 avril 2025
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l'égard des biens concernés, dès lors que selon l'article L.121-4-7° précité du code de la consommation, la pratique consistant à annoncer faussement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article L.121-1 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb05789b5a6799c3e7b1f7
24 avril 2019
24 avril 2019
de 1992 a altéré ou était susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur, dès lors que la société ITM avait invoqué la violation de l'article L. 121-4, 5° du code de la consommation
Source officielleChambre 3-4
6364ba30e405357f749ea518
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.121 16 I 4° du code de la consommation, - à défaut d'application de l'article L.121 16 I 4° du code de la consommation, dire et juger que la SARL Axanco a agi dans le cadre de son champ d'activité
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49c0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En effet, sous l'empire de l'ancien article L.121-22 4° du code de la consommation, étaient exclues de la législation sur le démarchage à domicile les ventes, locations, ou locations ventes de biens ou
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf46b63637c907b7b60
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L.121-16-1 devenu L.221-3 du code de la consommation par l'effet de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019368
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 121-21-4 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58f
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 1 sur 741