au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

cadastrées section C nos 124, 125, 126 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lirac une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

] ' VP[Cadastre 70] ' VP[Cadastre 71] ' VP[Cadastre 125] ' VP[Cadastre 109] ' VP[Cadastre 79], VP[Cadastre 85] ' VP[Cadastre 84] ' VP[Cadastre 86] ' VP[Cadastre 126] ' VP[Cadastre 128] ' VP[Cadastre 87

La société SA Trois Moulins Habitat a pour activité la réalisation d'opérations de construction et d'habitations à loyers modérés répondant aux prescriptions des articles L 422-2 et L 411-1 du Code de

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153 ; - condamné in solidum les sociétés CHB et Menuiserie Laffay à lui verser les sommes suivantes: . 270 euros au titre du désordre n° 97, . 1 659,60

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, sur le territoire de la commune de Vidauban.

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 64 et suivants, 700, 834, 835 et 917 du code de procédure civile, 1888 et suivants, 1226 et suivants, 1229 du code civil, de : A titre principal, - confirmer

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est celui par lequel une personne se charge de

[Localité 1] PALMIER [Localité 2] Société Civile lmmobilière de Construction Vente, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 531 838 621, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5