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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f9
24 avril 2001
24 avril 2001
que Mme Hélène X... invoque comme la cause de la rupture du contrat de travail une modification de son contrat de travail qu'elle n'a pas acceptée ; que cette modification résulte d'une remise en cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Selon l'article L.122-5 du Code du Travail, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89615
12 septembre 2007
12 septembre 2007
en vertu de l'article L 122-14-5 du code du travail, . 1. 213,36 € à titre d'indemnité de préavis au terme de l'article L 122-5 du code du travail, . 608,95 € à titre de salaires, . 162,39 € à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
15 mai 2002
X..., la Cour de Cassation a, au visa de l'article L 122-5 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil, cassé, par décision du 17 octobre 2000, l'arrêt de la cour de Bordeaux en retenant que
Source officielleChambre sociale
680a0080329e941ca0d77a96
24 avril 2025
24 avril 2025
l'énonce l'article Lp 122-5 du code du travail, n'altère pas la régularité de la procédure de licenciement dès lors que la lettre de licenciement lui a été remise en main propre contre émargement.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87656
28 juin 2005
28 juin 2005
Il expose que cette démission a été brusque, sans respect du délai congé prévu à l'article L. 122-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979d
2 novembre 2007
2 novembre 2007
À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la somme de 238 785,30 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 122 – 32 – 26 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
66177dabe5d80f0008c2e808
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la rupture contrat de travail 1) Sur l'irrégularité de la procédure L'article Lp 122-21 du code du travail dispose que le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1c2
8 février 2012
8 février 2012
6. 2 de la convention collective fait état d'un délai-congé réciproque de trois mois et non de quinze jours pour les cadres ; Considérant que selon l'article L 122-5 du code du travail alors en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce5
27 mai 2021
27 mai 2021
L'article Lp 122-5 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85561
14 décembre 2000
14 décembre 2000
32-5 alinéas 1er et 4, de fixer sa créance sur la liquidation judiciaire de la SNC ACARIS MARGAS aux sommes de 120 000 Francs au regard de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de 20 000 Francs au
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88743
27 septembre 2006
27 septembre 2006
d'inaptitude déclaré par le médecin du travail sur le fondement duquel elle a prononcé le licenciement de Monsieur X...; Que les dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail sont applicables
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89566
5 juin 2007
5 juin 2007
Il soutient que l'inaptitude avait une origine professionnelle, que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail et conclut à la condamnation de la société à lui payer
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907b
9 janvier 2007
9 janvier 2007
de travail n'a jamais cessé d'être suspendu et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail ; - que dans la mesure où M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a8e
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 122-14 du Code du Travail. ************************** L'article L. 122-32-5 du Code du Travail énonce : " Si le salarié (victime d'un accident du travail) est déclaré par le médecin du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716b
27 septembre 2004
27 septembre 2004
L. 122-32-5 du Code du travail, 21.972 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail et 500 francs au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89417
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Or, il est constant que l'avis des délégués du personnel n'a pas été sollicité, ainsi que l'impose l'article L 122-32-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f3
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 122-32-5, alinéa 1er du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ff
5 mars 2008
5 mars 2008
L 122-14-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85834
7 mai 2001
7 mai 2001
L. 122-32-5 du Code du Travail.
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