fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. 

30, 31 et 32 du Code de Procédure Civile, les dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-2, pris en son dernier alinéa, du Code du travail.

La société [Adresse 6] conteste tout manquement. Selon l'article L.1222-1 du code du travail, «le contrat de travail est exécuté de bonne foi». Sur la discrimination M.

Aux termes de l'article 1217 du code civil ici applicable la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

1147 et 1353 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, vu le bénéfice de l'ACAATA accordé aux requérants, infirmant le jugement déféré, - constater qu'il a été employé par les sociétés Somotrans

* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 122-9 devenu L 1234-9 du code du travail, M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation

Sur la demande de rappel de salaire au titre des années 2017 à 2021 Il résulte de l'article 1103 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - code de justice

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

, infirmant le jugement, demandent à la cour, au visa des articles 1147 et 1353 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, de : - fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la Normed

R. 1232-1 du code du travail.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

1226-1 du code de travail et celles prévues par la convention collective dites''maintien de salaire''ne sont pas prises en charge au titre de la présente portabilité.

Selon l'article R. 5211-21 du même code applicable aux dispositifs de médicaux de diagnostic in vitro conformément à l'article R. 5221-15 : Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu

et de l'article 16 du code de procédure civile.

-11 du code du travail.