AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d649a2aa6a2f06030d27be
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.1222-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-
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Chambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1ccd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de travail, de [Localité 13] à [Localité 9], - sur les éventuelles conséquences d'un éventuel non-respect des dispositions de l'article de l'article L.1222-6 du code du travail sur la validité du licenciement
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