AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91933
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 1226-10 et suivants du code du travail et des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code.
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Pôle 6 - Chambre 9
615e0e18c25a97f0381f521b
21 mai 2014
21 mai 2014
L.1226-15 du code du travail ainsi que celle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience
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