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10 193 résultats pour « article L. 1226-15 du Code du travail et celle de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91933

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 1226-10 et suivants du code du travail et des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e18c25a97f0381f521b

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

L.1226-15 du code du travail ainsi que celle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616337dd06e11dac7d76d01a

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L 1226-15 du code du travail celle de 1648.26 € à titre de complément d' indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail Subsidiairement, de dire que la

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91287

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

en vertu de l'article L. 1226-15 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L.1226-15 du code du travail renvoyant à celles de l'article L.1235-1 nouveau, le salarié , en l'absence de réintégration dans l'entreprise, peut prétendre à une indemnité d'au minimum six mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L.1226-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1c77ecdc6046d4788fa54

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

s'y rapportant, et notamment celles prévues par l'article L.1226-14 du même code ; En conséquence - débouter M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f983822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad472cdc6046d47c00e1d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail disposent que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par les articles l

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a22618acdc6046d47391447

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de six semaines, étant rappelé que l'article L 1226-23 du code du travail dont il se prévaut prévoit un tel maintien pendant la suspension du contrat de travail d'une durée relativement sans importance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397f78da90185712ea49b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle

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CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

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CA

12e chambre

635237bc8c924eadffcc4aaa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.

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CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

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