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Pôle 6 - Chambre 8

603601b15f67c866ee34f4ec

14 janvier 2016

La Société sollicite la condamnation de Monsieur [P] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162cf748b4dc27576e7b7c7

Appel

7 novembre 2012

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

615e0ddac25a97f0381f4fe8

19 novembre 2014

MOTIFS Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

CHAMBRE SOCIALE A

616348f2543823d76b031776

28 juin 2011

POMONA conclut à la confirmation du jugement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dc2

5 novembre 2015

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 3

6033077962ecc379d9a7c616

3 octobre 2017

700 du code de procédure civile et le remboursement à Pôle Emploi de la somme de 5904.63 euros en application de l'article L1235-4 du code du travail.

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d49396

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a202cdc6046d4711018a

3 avril 2026

spéciale de licenciement ; - Sur le licenciement : Attendu que, selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

CHAMBRE SOCIALE B

63c256800bfda47c90075f8e

13 janvier 2023

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable ; que M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635ddc683f470e3416dbf2

20 janvier 2011

De le CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . De le CONDAMNER aux entiers dépens.'

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2980

21 octobre 2022

Selon l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

CHAMBRE SOCIALE C

616301444c6681071edf66dc

24 février 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives à une maladie ou

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00161_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE SOCIALE B

6162e0761120e9a89a34a5c6

21 juin 2012

par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires ; Attendu que selon l'article L. 2325-2 du même code le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe9

14 mars 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16e6a1876057df5d4da

18 mai 2022

de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2.500 euros.

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e4cc25a97f0381f5497

6 novembre 2013

L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

5e Chambre

603547160dde37708e606cf8

19 mai 2016

[C] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; . à titre subsidiaire, à ce que la cour : juge que la demande de M.

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dba

5 novembre 2015

Sur les dispositions applicables au licenciement : Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie