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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité du licenciement : L'article L. 1226-7 du code du travail dispose : Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bd00
20 mai 2015
20 mai 2015
En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dadc25a97f0381f4eb5
10 décembre 2014
10 décembre 2014
, les dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail n'étant pas applicables à l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e79c25a97f0381f56ea
23 octobre 2013
23 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article L.1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 1226-7 du code du travail limite la prise en compte de la durée des périodes de suspension d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aux seuls avantages légaux
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245264
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur le rappel de prime de 13ème mois Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté pour
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d44
6 février 2015
6 février 2015
le 27 octobre 2008, son contrat de travail était suspendu en application des dispositions de l'article L 1226 '7 du code du travail, ce dont son employeur était parfaitement au courant , d'autant plus
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail, Mme [M] estimait que son licenciement était nul et saisissait, le 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de la Rochelle.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb21
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que la durée de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour
Source officielleSociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture MOTIFS En application de l'article L 1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu
Source officielleSociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb2c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[V], en faisant valoir sur le fondement de l'article L. 1226-7 du code du travail que la cause de l'arrêt de travail de ce dernier étant un accident de trajet, il ne peut bénéficier des règles protectrices
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4eb
25 avril 2025
25 avril 2025
Mme [I] ne peut donc prétendre au régime protecteur spécifique contre la rupture du contrat de travail, prévu à l'article L.1226-7 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3c
19 mai 2022
19 mai 2022
III- Sur les demandes au titre de la prime d'ancienneté L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que la durée du suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Mme [D] [J] estime qu'elle a été licenciée pendant une période de suspension de son contrat de travail et qu'en conséquence ce licenciement est nul sur le fondement de l'article L 1226 ' 7 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9495
3 avril 2024
3 avril 2024
L.1226-7 du code du travail, la protection du salarié, dont le contrat est suspendu par l'effet d'un accident du travail ou d'une maladie professsionnel, contre le licenciement, ne profite pas au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d6dc25a97f0381f4d43
18 février 2015
18 février 2015
Seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles au sens du code de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par l'article L.1226-7 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c6
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers
Source officielle6e chambre
603323ecb95ea99587694de0
19 septembre 2017
19 septembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture contractuelle au cours de la période d'essai: Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail
Source officiellePage 1 sur 613