Il en résulte que le "plan de sauvegarde de l'emploi" que l'employeur a volontairement mis en place n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Il en résulte que le "plan de sauvegarde de l'emploi" que l'employeur a volontairement mis en place n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

[Z] [E] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail et suivants et L. 4121-1 du code du travail, Vu les dispositions

L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L.1237-11 du code du travail.

à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas,

R. 1234-4 du code du travail.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8232-3 du même code relatif à la dissimulation

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

de l'article 1719 du Code Civil.

En application des dispositions de l'article L. 1232-2 al.3 du code du travail, le délai de cinq jours ouvrables commence à courir après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main

[Y] en application de l'article L .1152-3 du code du travail et d'infirmer le jugement déféré.

Sur les conséquences de la rupture Il résulte des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de

L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.