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Pôle 6 - Chambre 4

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5 avril 2011

personnalisé (...) » la suppression du poste de Mademoiselle [W] [F] qui était la seule salariée ; l'article L 1233-3 du code du travail n' a donc pas été violé ; S' il est constant que la baisse

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CA

Cour d'Appel

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Appel

26 novembre 2014

EXPOSE DU LITIGE L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Source officielle

Chambre Sociale

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6 septembre 2010

L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

26 janvier 2011

motivée par la volonté de pallier des difficultés économiques existantes ; Que dès lors la lettre de licenciement est suffisamment motivée et en conformité avec l'article L 1233-3 du Code du travail

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb2d

21 octobre 2025

L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4487

20 janvier 2010

L'emploi de Madame [S] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d448a

20 janvier 2010

L'emploi de Madame [P] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e07

6 octobre 2011

L'article L 1233-4 du Code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb269f

29 avril 2025

L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

Pôle 6 - Chambre 8

61624d66ed30a8f5617382c9

19 décembre 2013

L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, que le reclassement

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4488

20 janvier 2010

L'emploi de Madame [Z] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e06

6 octobre 2011

L'article L 1233-4 du Code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4484

20 janvier 2010

L'emploi de Madame [I] [B] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3e98

9 octobre 2025

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c7

30 juin 2014

Condamner en conséquence la Société GRAFF à lui verser : -45. 000, 00 ¿ nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-3 du Code du Travail.

6e chambre

60354aa262662173f0009283

17 mai 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de reclassement L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du

Chambre sociale

6316e7796464464f130f5ebd

1 septembre 2022

L'article L. 1233-4 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91670

27 mai 2014

L'article L. 1233-15 du code du travail ne produit pas d'effet dès lors que le contrat est rompu d'un commun accord ; Subsidiairement : . Le préjudice subi par M. X...doit être minoré ; .

Pôle 6 - Chambre 4

6971de41cdc6046d4736fed0

21 janvier 2026

de l'article L 1233-4 du code du travail, - Juger que le licenciement de M.

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

12 janvier 2024

la mesure où il n'est pas contesté que tous les postes de technicien service clients production printing ont été supprimés. 1-2-Sur le reclassement L'article L. 1233-4 du code du travail dispose