Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, dispose que si le licenciement d'un salarié

Aux termes de l'article L. 1235-3 alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

Aux termes de l'article L. 1235-3 alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon les dispositions de l'article l 1235-3 alinéa 3 du code du travail, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant

Aux termes des articles R 1234-2 et R 1234-1 du code du travail dans leur version en vigueur au jour du licenciement de M.

L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Aux termes de l'article L. 1235-3 alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, dispose que si le licenciement

L. 1235-4 du code du travail, Arrêt du 25 avril 2025 - page 4 - condamner la société Intrum Corporate à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dès lors, la société [1] doit être condamnée, par voie d'infirmation, à payer ces sommes à Mme [K]. 3) Sur la contestation de la rupture conventionnelle : Selon l'article L. 1237-11 du code du travail

Selon les articles R 1234-2 et R 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois par

Sur les demandes financières L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L 4622-6 du code du travail dispose que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs.

à l'article L. 1234-5 du code du travail.