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CHAMBRE SOCIALE B

6162987f201c88caf8c4e2af

19 avril 2013

juges doit être confirmée ; Sur les dommages-intérêts Attendu que selon l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'une salariée ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628532c10e2193c578094a

Appel

22 mai 2013

juges doit être confirmée ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

616348f2543823d76b031776

28 juin 2011

juges doit être infirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235

Chambre Sociale

642fb7b6cece1704f5747a1d

6 avril 2023

Sur le montant des dommages et intérêts En application de l'article L.1235-3 du code du travail 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

CHAMBRE SOCIALE B

61626b86e62f7c490f224e42

30 octobre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de

CHAMBRE SOCIALE B

6162cc2ffea1086acdbe41af

28 novembre 2012

; Attendu qu'il s'agit d'un motif économique, qui entraîne l'application des dispositions précitées Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail

CHAMBRE SOCIALE B

6162700118eff35429d864bb

30 octobre 2013

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou

CHAMBRE SOCIALE A

61634cf01c666ce2d9a48d2e

28 juin 2011

juges doit être infirmée ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant

CHAMBRE SOCIALE B

616258efa2370d151415abcb

13 novembre 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une

CHAMBRE SOCIALE B

6162af129547460d26ddb65b

7 novembre 2012

ESCUDIER soutient que la demande est prescrite ; Attendu que selon l'article L. 3245-1 du code du travail l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code

CHAMBRE SOCIALE B

61630b6042de3d260b993157

25 janvier 2012

et sérieuse Attendu que selon l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8ccefb73d2e55750e20

31 janvier 2013

elle infirmera la décision des premiers juges ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement

CHAMBRE SOCIALE B

6162986a201c88caf8c4e15e

8 février 2013

des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par

CHAMBRE SOCIALE A

6163821496ce96677bf0ff67

24 novembre 2010

la première est restée l'employeur ; Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du

CHAMBRE SOCIALE A

61632f4f14ec5f96a7da092a

5 avril 2011

payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

CHAMBRE SOCIALE B

616290dae498f0b428bb83d7

11 avril 2013

Attendu que la décision des premiers juges, qui l'ont rejetée, doit être confirmée ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé Attendu que selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé

Chambre 4 A

645c87509925b3d0f8f8f300

28 avril 2023

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers mois à 1.523,76 €, - dit que le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail est applicable,

Chambre 4-5

627df69b0d41e0057d43e0bc

12 mai 2022

En application de l'article L 1235-3 du code du travail 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

8ème Ch Prud'homale

63c1099fbf9fd47c90a13d70

12 janvier 2023

L 1235-3 du Code du travail précité, est celui des six derniers mois précédant cet arrêt de travail et non un salaire à mi-temps comme soutenu par l'employeur.

Chambre Sociale

6364bc1be405357f749eacad

3 novembre 2022

* * * En application de l'article L 1235-3 du code du travail 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du