L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

L.1235-3 du code du travail, .

1240 et 1241 du code civil , Vu l'article 1237-3 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la société Delzongle Aquitaine

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Il résulte en outre des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.

L.1235-3 du code du travail, 2.

chômage au titre de l'article L 1235-4 du code du travail. 7.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

L. 1237-9 du code du travail.

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235

de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner la SASU [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées dans la limite de six mois de salaire, - condamner la SASU [1] à lui verser