[F] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1242 du code civil, L.14-3 du code des assurances, 14 de la loi de juillet 1965, 835 alinéa 2 et 1554 du code de procédure civile, de : Infirmer

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Conformément à l'article L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 14 dcembre 2022 déférée ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger qu'il n'est

Elle ajoute qu'elle réclame la condamnation directe de la société AXA sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances.

1147 du Code civil devenu l'article 1231-1.

l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances.

L 124 ' 3 alinéa 1 du code des assurances à l'encontre de la SA AXA Francis ARD, assureur de la SA d'HLM 'Espacil Habitat '.

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. » Selon l'article 625 alinéa 1 du code précité « Sur les points qu'elle

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

L 124-3 alinéa 1 du code des assurances en invoquant une perte en capital de 275 000 euros.

code civil,des articles 1984 et suivants du code civil, dont l'article 1991, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil et des articles 9 et 11 du code de procédure civile, de l'article

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, - dit que la société Mutuelle des transports assurances,

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 124-3 du code des assurances, de sorte que c'est à tort que le tribunal 's'est jugé incompétent pour statuer' ; - que si la cour approuvait l'incompétence retenue en première instance, l'effet dévolutif

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835