AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eb0285cdc6046d4757e5f0
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS 1- Sur la requalification du contrat travail 1-1 Sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée saisonnier Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail
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Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd35a87f705dec49dda
11 janvier 2023
11 janvier 2023
verser à chacune des sociétés Punto FA, Mango France et Mango Haussmann la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, soit une
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