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39 résultats pour « article L. 1242-12 du code du travail et ne sauraient fa »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69eb0285cdc6046d4757e5f0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS 1- Sur la requalification du contrat travail 1-1 Sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée saisonnier Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd35a87f705dec49dda

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

verser à chacune des sociétés Punto FA, Mango France et Mango Haussmann la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, soit une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f6e8190d73a10ce27cde

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[L], de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, et le débouter, comme la société FA Firman, ou toute autre partie, des demandes dirigées sur ce fondement contre la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b03

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

société Iro conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil; - condamner, in solidum, les sociétés Mango France, Mango Haussmann, Mango On Line et Punto FA à payer à la Société Iro la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D... devant le tribunal de commerce d'Orléans, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin de voir reconnaître la commission d'actes de concurrence déloyale à son préjudice et d'obtenir

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7e0a7ecba2a7114e06d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[LY] [BH] et Mme [FA] [G] épouse [BH] demandent à la cour de : Vu l'article 2258 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdcced5985ed83a1eceb73b

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L.1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE

6451fadf48616ed0f8cd4f1b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1347 et suivants du code civil, - vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 03

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

au sein de la société IMC faisaient obstacle à son transfert à la société 843 Corporation ; - le périmètre retenu par Intel pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail est incorrect

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487da5822c82a7cbdfaf

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par conclusions n°2 notifiées le 17 avril 2024, les époux [O] demandent à la cour : Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 651 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af573bcaf505db696306

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Area s de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 8252-4 du code du travail : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf93

Appel

13 août 2024

13 août 2024

L'article 1245-3 du code civil précise qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et que, dans l'appréciation de cette notion de sécurité,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ba5822c82a7cbdf9f

Appel

13 août 2024

13 août 2024

1240 du code civil ; - qu'au surplus, l'article 148 du même code prévoit que les experts-comptables s'assurent que leurs collaborateurs ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de

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CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f830383a880008fd093d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de résolution du contrat de la convention de recrutement La société Luxant Group sollicite à titre subsidiaire, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, la résolution judiciaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00154_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

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CA

1ère Chambre

695e00ff75782d5f060bb760

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 27 mars 2024, la SCI JOCAMHUG a demandé de : au visa des articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du code civil, - Infirmer le jugement

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CA

1ère Chambre

659f94c03328fa00087a2497

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts de 10 000 euros Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [J] [T] réclame la somme de 10 000 euros en dédommagement du choc psychologique qu'elle indique

Source officielle