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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbfe
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le premier juge a considéré que la SA AXA FRANCE IARD n'était tenue au versement d'une provision dans le délai de 2 mois prévu par l'article L.125-2 du code des assurances, qu'à compter de l'arrêté de
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
L 124-8 et L 125-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 125-2 du code de l'environnement : " () Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R.125-2-1-I du code de la construction et de l'habitation applicable à la cause, dispose que le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de ce que la commune a manqué à son obligation d'information du public sur le risque inondation telle que prévue par l'article L. 125-2 du
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5ff6c7633dcd15b39d8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
À l'appui de ses prétentions, l'appelante soutient que : - en vertu de l'article L.125-2 du code des assurances et de l'article 34 des conditions générales du contrat multirisque habitation conclu
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation doit s’appliquer ; contrairement à ce qui est soutenu par la société BTP Consultants, il lui incombait de contrôler les carrelages au titre de la
Source officielle1ère Chambre
627b561576c5d9057df80297
10 mai 2022
10 mai 2022
que l'établissement objet de cet arrêté relevait du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 125-2 du code de l’environnement dans sa version applicable lors de l’acquisition du terrain construit par les époux F... puis de la délivrance des autorisations
Source officielle3e Chambre B
6162b8deefb73d2e55750fbe
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Par acte du 3 décembre 2009, les époux [W] ont fait assigner la GMF devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour obtenir, au visa des articles L 125-1 A 125-1 (annexe 1 ) du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7774
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 125-2 du code des assurances impose à l'assureur de verser l'indemnité d'assurance dans le délais de trois mois à compter soit de la date de remise d'un état estimatif des biens endommagés soit de la
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de l'alinéa 2 de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sa responsabilité solidaire ne saurait être que partielle ; - en application des principes dont s'inspirent l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] et la société Dak Gesundheit à verser à la société Dalval et à la société Generali la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première
Source officielle3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1e
20 avril 2022
20 avril 2022
[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2023 et 12 octobre 2023, la commune de Gironde-sur-Dropt, représentée par la SCP CGCB
Source officielleChambre 1-4
66ff8583a4ff9ec259c09463
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, l'Apave ne peut être tenue à supporter une quelconque fraction de la part de responsabilité attribuée à la société Royal Bat, -distribuer ladite
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d49496
2 juillet 2024
2 juillet 2024
16 du code de procédure civile, de l'article 1147, des articles 1792 et suivants, de l'article 1240 du code civil et l'article 245 du code de procédure civil, de : - donner acte du désistement de
Source officielle1ère chambre
69736352cdc6046d4769a02c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article A 125 A du même code, les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 premier alinéa sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent
Source officiellePage 1 sur 3934