, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

1242,42 122 FA 00144 OS20144120001471 13/11/14 3963,20 123 FA 00145 OS20144120001526 25/11/14 6037,13 124 FA 00146 OS20144120001604 08/12/14 5024,24

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : En application des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur

réelles et sérieuses ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [J] [N] la somme suivante: 21.288,32 € à titre d'indemnité en vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail CONDAMNE la société [

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

à l'issue d'une mission - requalification du contrat ' recouvrant les articles L 1251-36 à L 1251-40 du code du travail.

et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire.

équivalente à douze mois de salaire brut, en application des articles L.1152-3 et L.1235-3-1 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moullière à Distré (Maine-et-Loire) ainsi que la décision du 1er février 2021 rejetant leur recours gracieux.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

[N] [U] la somme de 3 000 euros ; > Condamné la SA [5] aux dépens et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

[N] ne peut réclamer que 32 895,12 euros, soit 2 mois de salaire au maximum, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail et minorer cette demande ; - Le débouter de toutes ses autres demandes

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant