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1ère Chambre civile

659e451755379800088471a1

9 janvier 2024

pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni de l'article L.126-1 du code des assurances, ni du chapitre I de la loi N°85-677 du 5 juillet

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9305e

Appel

16 mars 2016

L 422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue de France 94300 Vincennes, pris en la personne de son Directeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9176d

11 juin 2014

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe0d

20 septembre 2012

Le Fonds de Garantie a également été mis hors de cause sur le fondement de l'article R 421-2 du code des assurances, les dommages causés au conducteur étant exclus du bénéfice du FGAO.

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9176c

11 juin 2014

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e23b

21 juin 2011

706-3 du Code de Procédure Pénale, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration du 22 janvier 2009, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme

1ère Chambre

6895891079d4e986ce5bcdbc

7 août 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

2ème Chambre

66878cbe05d6f7f678d49038

4 juillet 2024

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des

2ème Chambre

6618cf057935f50008be41df

11 avril 2024

[W] [T] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 1153-1 et 1154 du code civil, Vu les articles 16

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b111

2 juillet 2025

pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c38

18 décembre 2020

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b113

2 juillet 2025

pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre

6ème Chambre

6031dfc480b9e1b37c98ae3a

14 juin 2018

de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L.126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c30

18 décembre 2020

l'article 706-14 du même code.

Chambre de la Proximité

698d7062cdc6046d47fd78bc

22 janvier 2026

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des

Chambre de la Proximité

698d709ccdc6046d47fd904d

22 janvier 2026

Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d2

16 avril 2015

L 422-1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, dont le siège est 64 rue Defrance à Vincennes 94300 pris en la personne de son Directeur Général

Chambre de la Proximité

6973264ecdc6046d47649938

22 janvier 2026

de Dommages (Article L.421-1 du Code des Assurances) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR

Chambre Civile

688d9c85a7cb93066e44391c

31 juillet 2025

D'INFRACTIONS FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - FGTI, personne morale de droit privé, institué par les articles L 422-1 et R 422-1 du code des assurances,

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

28 mai 2026

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions