D.7231-1 du code du travail.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application

admises, en application de l'article L. 129 – 1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux

conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code

L3313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des

L.241-10 du code de la sécurité sociale, D.312-1 du code de l'action sociale et des familles, L.7231-1 et D. 7231-1 du code du travail que les soins réalisés par les ssiad s'inscrivant, à la différence

Elle cite également les dispositions de l'article L.7231-1 du code du travail visé par l'article L.241-10 III précité, ainsi que les lettres ministérielles des 26 août 1987 et 26 mars 1993, cette dernière

Elle estime que les agissements de la société Acadomia sont illégaux en ce qu'ils enfreignent le Code de commerce, le Code général des impôts, le Code du travail, les textes sur la fixation et l'assiette

2009 ; 124) les arrêts de travail de l'année 2009 ; 125) la lettre du 22 janvier 2010 du bureau du personnel ; 126) la lettre du 25 janvier 2010 adressée à Madame X ; 127) le certificat médical du 25

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

L.3245-1 du Code du travail.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

] [Localité 30] Madame [HHH] [GGGGG] [Adresse 121] [Localité 88] Madame [RRRR] [MMMMM] [Adresse 122] [Localité 89] Madame [HHHH] [TTTTT] [Adresse 123] [Localité 90] Madame [ZZZZ] [

] 1965 à [Localité 91] [Adresse 159] [Localité 34] représenté par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [FQ] [RL] née le [Date naissance 72] 1942 à [Localité 127] [Adresse 99] [Localité 12

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile