L.132-20 du code des assurances que lorsqu'une prime n'est pas payée à l'échéance, l'assureur doit adresser à l'assuré une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de

[K] [F] en ses demandes sur le fondement de l'article L.132-5-2 du code des assurances, condamner M.

1999, qu'elle a envoyé en temps utile une lettre recommandée avec accusé de réception, que, en application de l'article L.132-20 du code des assurances, l'assureur ne bénéficie pas d'action particulière

L132-20 du code des assurances.

puisqu'elle ne pouvait justifier concrètement de l'envoi de la mise en demeure requise par l'article L 132-20 du Code des assurances: à ce titre, elle devait donc s'interdire l'expression même du moyen

L'appelant fait encore valoir que les dispositions de l'article L 132-20 du Code des assurances, qui prévoient une mise en demeure préalable avant résiliation d'un contrat d'assurance sur la vie pour défaut

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : 'Avant la conclusion d'un contrat

L 132-1 du code de la consommation.

Le 8 janvier 2014 la Caisse Primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales notifie au Docteur [F] [I], sur la base de l'article 1382 du code civil et après étude de ses prescriptions sur la période

la [13] ayant fait l'objet du contrôle litigieux et particulièrement les dossiers suivants: OGC 113, 116, 123, 126, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171, 174, 189, 218, 241, 255

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Assurances Mutuelle des Motards (la mutuelle), société d'assurance mutuelle régie par les articles L. 322-26-1 et suivants du code

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

20] SUISSE Monsieur [AS] [BZ] [Adresse 4] [Localité 131] Monsieur [RW] [TC] [Adresse 162] [Localité 125] Monsieur [ET] [TL] [Adresse 52] [Localité 150] Monsieur [SM] [AR] [Adresse 134

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.