En effet, aux termes de l'article L. 1324-5 du code des transports : L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'Etat prévus aux articles précédents [décret fixant

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Aux termes de l'article L. 1321-3 du même code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : () 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions

, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni par celles de l’article L. 1325

L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de pouvoir et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

du cessionnaire en vertu de l'article 1324 du code civil ; le taux d'intérêt applicable à la créance doit être ramené au taux légal en application de l'article 1343-5 du code civil ; des délais de paiement

L. 1321-7 du code de la santé publique, ainsi qu'une demande de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage des " Terres de Henrys ", sur le fondement de l'article L. 1321-2

Il découle de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique que cette possibilité s'applique également dans le cas où un terrain est compris dans un périmètre de protection de captage d'eau potable.

8 de la convention européenne des droits de l'homme, le préambule de la Constitution de 1958, et le code du travail (L. 1121-1, L. 1321-3, L. 1321-2-1), qui interdit toute restriction aux libertés individuelles

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

et l'absence de préjudice de la société et qu'elle condamne la société à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

aux transporteurs ou à la société Taxicolis, commissionnaire de transport subrogé dans leurs droits sur le fondement de l'article L. 132-8 du Code de commerce ; qu'elle ne peut devoir à ce dernier, avec

mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

L'établissement public ajoute que : - le moyen tiré du défaut de motivation en fait de l'arrêté en litige, au visa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, est

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 5.