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95 résultats pour « article L. 133-1 du Code des communes impliquent un ca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb16

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions définies audit article. " ; Attendu que l'article L. 411-53 de ce même code dispose que peuvent être considérés comme motifs d'opposition

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866b4

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867a6

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c9

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411- 32 du code rural et L. 13- 13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02260_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7031cdc6046d4773e6b4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600ff85ed7861b6fc2c2fc01

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Sur ce ; L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163724a1cf28a447224dfb0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

TENART TRANSPORTS EUROPE à payer à [U] [Z] les sommes suivantes : 10 800 € à titre d'indemnité de préavis, 1 080,00 € au titre des congés payés afférents, 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

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CA

17e Chambre

6162cf698b4dc27576e7b717

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

500 € au titre de l'indemnité de licenciement , 1 000 € au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire, 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93734

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Françoise ROUX, Conseiller et Gérard LAUNOY, Conseiller

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CA

1ère Chambre civile

6809c9341f1ed98b447f4346

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade16f575634f1371edd7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

des articles L.131-1 et R.131.-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; Dire que les astreintes prononcées seront productrices d'intérêts au taux légal ; Se réserver expressément

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d46

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Benoît X...prie la Cour de : - vu les articles 15, 906, 909, 132 du Code de Procédure Civile, 1178 du Code Civil, 410-1, 1o et 123-6 du Code de l'urbanisme, - dire inopposable aux tiers, à la date du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2022, Maître [AX] [C] et la société [63], intimées, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de

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CA

Chambre Civile

681095daec0ed5979480650b

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[F] d'une Somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 350'000 Fr.CFP au titre de la procédure d'appel.

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