AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb16
30 avril 2008
30 avril 2008
de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions définies audit article. " ; Attendu que l'article L. 411-53 de ce même code dispose que peuvent être considérés comme motifs d'opposition
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Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb5f
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
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