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Cour d'Appel

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30 janvier 2014

Subsidiairement, et si la Cour entendait faire application de l'article L 137-2 du code la consommation, constater que par un courrier du 28 novembre 2012, M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229e0d2fa6fd0f8040425

Appel

20 avril 2023

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rappelé que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation s'appliquent aux crédits immobiliers soumis au code de la consommation, peuvent

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f5

6 février 2014

légitime ; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92762

22 septembre 2015

Il soulève la prescription de deux ans, sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Il fait valoir une situation financière difficile.

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920af

26 février 2015

X... oppose la prescription de l'action en paiement de la banque sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231d

22 avril 2015

Par un jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Guéret, qui a déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation, a débouté la banque de l'intégralité

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0b

4 novembre 2014

X..., au visa des articles L 137-2 du code de la Consommation et 2222 du code civil, a poursuivi la nullité du commandement en raison : - de la prescription de la créance relative au prêt de 70 000 ¿

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e8442a03

1 octobre 2015

L.137-2 du code de la consommation, - dire que son action à l'encontre des cautions n'est pas prescrite au visa de l'article L.137-2 du code de la consommation, Plus subsidiairement si la cour venait

15e Chambre A

60362464d016cd87bc526ef1

11 décembre 2015

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3483c74f9d5baff996

1 février 2019

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666b

5 juillet 2013

aux dispositions de l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue

8e Chambre C

615e0e22c25a97f0381f528a

15 janvier 2015

Le tribunal a retenu qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f15

18 février 2016

la somme réclamée le 19 septembre 2012 de 2. 198, 09 ¿ excessive eu égard aux prestations réalisées ; Enfin, il soulève la prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 du Code de la consommation et estime

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92efa

18 février 2016

également l'action engagée auprès du bâtonnier prescrite par application de l'article L 137-2 du Code de la consommation, les factures dont le paiement est réclamé étant en date du 16 octobre 2012 soit

Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9ae

19 janvier 2023

Au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et par conséquent de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, la prescription était en cours.

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f89

5 août 2021

M. et Mme [K] se sont opposés à cette demande en excipant de l'irrecevabilité de la demande, comme prescrite en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, et en expliquant, avoir réglé

2ème chambre section A

630862465d4f3fc56380b0b0

25 août 2022

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2.

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de la consommation ou du code de la sécurité sociale ; les créances sur des patients sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de l'émission de la facture, selon l'article L. 137-

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52f

12 mai 2022

[G] [P] fait valoir tout d'abord que l'action de Crédit Lyonnais est irrecevable car prescrite au sens de l'article L.137-2 du code de la consommation.

Pôle 4 - Chambre 8

603393a702a1e34875d2988d

18 mai 2017

L'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n°'2016-301 du 14 mars 2016,'selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services