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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS Sur la régularité de la publicité de l'avis prévu à l'article R.142-3 du Code rural L'article R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Avant toute décision d'attribution
Source officielle1ère Chambre
6162d33370d46c7f95e826ff
30 janvier 2012
30 janvier 2012
L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd88
28 mai 2008
28 mai 2008
L 142-3 du code de commerce ; que par suite, il soutient qu'elle ne pouvait plus régulariser le nantissement qu'elle s'était engagé à prendre sur le fonds de commerce ; que l'absence d'inscription du
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Frédéric X... soutient que la décision de rétrocession n'est pas conforme aux exigences de l'article R 142-3 du Code Rural en ce qu'aucune autre offre que la sienne n'avait été adressée à la SAFER au terme
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables : () 3° aux recours
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89029
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Par jugement du 27 avril 2004 le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a dit que les frères Y... n'ont pas été assignés dans le délai prescrit par les articles L 143-14 et R 143-11 du code rural,
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5e
25 septembre 2007
25 septembre 2007
objectifs visés à l'article L 143-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ab
8 février 2017
8 février 2017
X... du fait de sa qualité d'ouvrier d'Etat, les dispositions de l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal des conflits no3952 du 7 juillet 2014, - déclarer le tribunal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60329a3d7befbe0ec22e1fa4
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Dans tous les cas : - condamner Me [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd851773f1173020e36e95
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Cependant, comme l'ont relevé tant le premier juge que l'intimé, un jugement qui n'a pas reçu exequatur constitue, comme le prévoit l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une décision
Source officielle5e Chambre
5fdc4552d8fbfc690c460ddb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L. 142-3 du Code de la Sécurité Sociale».
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
22 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866d51eeae4f1309cff2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, elle doit justifier ses décisions par référence aux différentes finalités instituées à l'article L. 143-2 dont 'la protection de l'environnement, principalement
Source officielle2ème chambre section A
6308623e5d4f3fc56380b08e
25 août 2022
25 août 2022
L.141-1 et R.141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, -réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les décisions de préemption prises en application de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme sont des décisions individuelles imposant des sujétions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
31 mai 2018
De troisième part, aux termes de l'article R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article R.524-3 du même code, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie et la disponibilité
Source officielleChambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 143-3 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme prévoyait dès lors que les départements eux-mêmes délimitent les zones à l'intérieur desquelles ils peuvent exercer leur droit de préemption.
Source officielleChambre 1-5
5fca5d47962ff13db239d082
12 novembre 2020
12 novembre 2020
rural et que les conditions de publicité des décisions de rétrocession édictée par l'article R 142-3 du code rural sont prescrites à peine de nullité sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter
Source officielle1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968d
2 avril 2024
2 avril 2024
Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.
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