AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc8
26 février 2020
26 février 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2018, la VILLE DE PARIS demande à la cour de : Vu les articles L.145-31 du code de commerce Vu les articles 1131-1 et suivants
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Pôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6cf
9 octobre 2013
9 octobre 2013
-14 et suivants, plus précisément des articles L.145-17 et L.145-31 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que la société Seemme n'exploite aucun fonds de commerce dans les lieux
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