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12 540 résultats pour « article L. 145-31 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2018, la VILLE DE PARIS demande à la cour de : Vu les articles L.145-31 du code de commerce Vu les articles 1131-1 et suivants

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6cf

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

-14 et suivants, plus précisément des articles L.145-17 et L.145-31 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que la société Seemme n'exploite aucun fonds de commerce dans les lieux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00683_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En outre, aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce : " Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. / En cas de sous-location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a620

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

* * * Aux termes de l'article L 145-31 du code de commerce " sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous location totale ou partielle est interdite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e012

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

L'article L 145-31 du code de commerce dispose en son premier alinéa que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cebad0e6557b5075393

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En vertu des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement n'était plus applicable puisque le bail par l'effet de la tacite reconduction a excédé 12 années.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4c11ec33b4fa0f17ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[A] [L], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2024, demandent à la cour de: Vu l'article L 145-31 du code de commerce, - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par Mme [

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6793332632b173f45a7c8d81

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'appel incident formé sur la demande de dommages intérêts : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article L. 145-31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616340307dbf94c22343ca9a

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L 145-31 du code de commerce et des stipulations du bail ; Par jugement du 24 septembre 2009; le tribunal de grande instance de PARIS a débouté les consorts [WF] [CJ] [G] de leurs demandes, les condamnant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14b

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

La mise à disposition de locaux donnés à bail à un tiers en contrepartie d'un paiement de loyers et de charges constitue une sous - location au sens de l'article L 145 - 31 du code de commerce et le statut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60355d27859414854c91f240

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

[W] [O] ne constitue pas une sous-location au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, À titre subsidiaire : - dire que l'infraction relevée ne constitue pas un manquement suffisamment grave

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c26

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Enfin la commune soutient que l'autorisation du bailleur n'est pas la seule condition à respecter pour une sous-location et qu'en application de l'article L 145-31 du code de commerce, le bailleur doit

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697871bccdc6046d47d75c2a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

R 145-31 du code de commerce, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 3.

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CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle demandait enfin sa condamnation à lui payer l'augmentation de loyer résultant de l'application du 3ème alinéa de l'article L 145-31 du code du commerce, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts les

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffd74df0e9c0194f81a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

L 145-31 du Code de commerce à une mauvaise adresse, c'est à la demande du BHV que le locataire à notifié cette lettre au conseil de cette dernière, se tenant à sa disposition pour tous renseignements

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020e

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

' ne permet pas de louer des chambres, activité qui n'est pas de nature commerciale ; Considérant qu'en application de l'article L.145-31 du code de commerce 'sauf stipulation contraire au bail ou accord

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a0f4b5383a880008fd0787

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En effet, il a relevé en premier lieu, alors qu'en application de l'article L.145-31 du code de commerce et le bail commercial du 31 janvier 2021, la bailleresse devait être appelée à concourir à l'acte

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e516ab6cabaf4d81f0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

le lui permet l'article L 145-31 du code de commerce, le loyer de la sous-location, d'un montant de 12.131,52 euros par an pour la moitié du local, étant supérieur à celui du bail principal, d'un montant

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