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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9210d
17 février 2015
17 février 2015
soutient que l'article L.145-33 du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation qui lui donne un caractère supplétif de volonté, porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a92
25 septembre 2013
25 septembre 2013
MOTIFS Attendu que l'article l'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et il énumère les cinq critères
Source officielle1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0900
30 juin 2015
30 juin 2015
Il soutient : - qu'il n'y a pas d'évolution notable des éléments visés à l'article L 145-33 du code de commerce, - subsidiairement, que la valeur locative, par comparaison avec les prix couramment
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
24 avril 2025
L 145-34 du code de commerce, la SCI bailleresse ne revendiquant aucune modification notable des quatre premiers critères prévus à l'article L 145-33 du code de commerce au cours du bail expiré.
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
19 février 2015
Elle fait valoir que l'hypothèse d'une fixation judiciaire, il ne peut y avoir maintien d'une autre composante de loyer en sus puisque par application de l'article L 145-33 du code de commerce le loyer
Source officielle11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de7
19 février 2015
19 février 2015
Elle fait valoir que l'hypothèse d'une fixation judiciaire, il ne peut y avoir maintien d'une autre composante de loyer en sus puisque par application de l'article L 145-33 du code de commerce le loyer
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d405
27 mai 2010
27 mai 2010
L. 145-33 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ae
29 juin 2015
29 juin 2015
L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JXSP La SARL CARAIBESc/La Société OPCI UIR II
5fd9a5cb9b8b1e998db9debc
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur le fond : Aux termes des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, 'le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Le preneur reprend le motif du premier juge qu'il n'est pas tenu d'apporter la preuve d'une modification notable des critères de l'article L 145-33 du code de commerce, que la cour comme le juge devra
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296f
19 juillet 2022
19 juillet 2022
MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Trouillard demande à la cour, au visa de l'article 783 du code de procédure civile, des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, des articles R. 145
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba8
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L 145-33 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e8
10 avril 2008
10 avril 2008
Conformément aux articles L 145-33 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 modifié selon les éléments suivants : * les caractéristiques propres du local considéré : L' expert
Source officielle4e Chambre C
6163820696ce96677bf0fdc2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe8
1 mars 2016
1 mars 2016
Le tribunal, saisi alors par la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : l'article L. 145-33 du Code de commerce, tel qu'interprété par
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f257
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Les premiers éléments du rapport d'expertise qui vont être exposés sommairement démontrent manifestement que les conditions de l'article L. 145-33 du Code de Commerce et les conditions des articles 23-
Source officielle5ème Chambre
65c5db4815069e0009fdb6d5
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 145-33 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5ea
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.145-33 du code de commerce, et des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire
Source officielle5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé le juge des loyers commerciaux après avoir rappelé les dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce se fonde sur le rapport d'expertise judiciaire
Source officielleChambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
L.145-33 du code de commerce lorsqu'il s'agit de prétendre, comme en l'espèce, à une valeur locative inférieure au loyer contractuel ou inférieure au montant du loyer plafonné ; dans ce cas, la valeur
Source officiellePage 1 sur 155