des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les membres du conseil appelés à délibérer n'ont pas disposé avant la séance de l'ensemble du projet de plan local

mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle a violé les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'a pas respecté les articles

L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivité territoriales ; - il pouvait l’être sans que soit méconnu l’article L. 2122-26 de ce même code, dès lors que l’intérêt du maire à ne pas voir

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

remise d'une attestation France TRAVAIL modifiée et dire la décision à intervenir opposable au [4].

L. 2121-1 du code du travail. 6.

dispositions des articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui imposent l'organisation d'une mise en concurrence préalablement à l'octroi d'une autorisation

Elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif au domaine public naturel, d'autant que les photos anciennes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. / Pour l'occupation ou

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie

D. 2122-6 du code du travail.

prévu à l’article L. 641-1 du code du patrimoine et puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121, 2119, 1112, 2110, 2108, 2104, 2098, 2097

L 2123-2, accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l’État pour l’application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3,L. 2125-5, R. 2122-

Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a