la CRPN… (article 5) », 4.

L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL

L. 2121-1 2° et 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation, le jugement retient que si le syndicat Stéria avenir a été créé et a déposé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement

Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont

Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer

L. 2122-10-6, L. 2131-1 et L. 2131-2, alinéa 1, et R. 2122-35 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 4°/ que la transparence financière du syndicat doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 4°/ que la transparence financière du syndicat doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 4°/ que la transparence financière du syndicat doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération, qui méconnaît la

L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière

Aux termes de l’article R. 2121-6 de ce même code : « Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel

R. 2122-8 et 2111-1 du code de la commande publique.