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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
616409121826438d67225b4e
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Il sollicite en conséquence l'application de l'alinéa 2 de l'article 122-214 -13 du Code du travail et demande à bénéficier de la prime de fin de carrière conforme au statut du GPA qu'il estime plus favorable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718a36bfc00008d68c02
18 janvier 2024
18 janvier 2024
financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd18ab253a8400fb1ff
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 214-13 du code de l'éducation.
Source officielleChambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
L 'article 23 du code de l'artisanat dans sa version en vigueur du 22 avril 2012 au 7 mars 2014 définit comme suit les missions des chambres des métiers et de l'artisanat : - Les chambres de métiers
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 214-13 dudit code : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé du chef de redressement n° 2 : réduction générale des cotisations : absences - proratisation L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives, applicables
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé du chef de redressement n° 3 : réduction générale des cotisations : absences ' proratisation L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives, applicables
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé du chef de redressement n° 7 : réduction générale des cotisations : absences ' proratisation L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives, applicables
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé du chef de redressement n° 3 : réduction générale des cotisations : absences '' proratisation L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives, applicables
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé du chef de redressement n° 3 : réduction générale des cotisations : absences ' proratisation L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives, applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c96527a11effc4b7bd
9 avril 2025
9 avril 2025
à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6), Constater vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de
Source officielle1ere Chambre Section 2
6274bd842799a9057d5dd309
5 mai 2022
5 mai 2022
question prioritaire de constitutionnalité par devant la Cour de cassation: La portée que confère la jurisprudence constante de la Cour de cassation aux articles 214, 1537, 815-13 du code civil qui permet
Source officielleAvis
CADA:20160177
18 février 2016
18 février 2016
, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
21 mai 2026
21 mai 2026
rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02104_20240227
27 février 2024
27 février 2024
cadastrées section ZI nos 581, 205, 206, 1033, 218, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n° 1287, a mis à la charge de la commune de Truyes le versement d'une somme de 1 500 euros à l'office
Source officielleChambre 1-2
6348ff0263d497adffda3e0c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L], - compléter la mission expertale de la façon suivante : - rechercher si les fonds cadastrés actuellement [Cadastre 28], 99, 232, 101, 209, 210, 211, 212, 213, 215, 217, 218, 208, 214, 216, 219
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Localité 214] Monsieur [AY] [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Madame [VC] [TE] épouse [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Monsieur [DS] [OK] [Adresse 57] [Localité 113] Monsieur [
Source officielle1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire
Source officiellePage 1 sur 1425